CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
‍Le site internet https://www.onlineassurances.fr/ est une propriété de la société ONLINE ASSURANCES. Les informations sont collectées par ONLINE ASSURANCES et sont indispensables au traitement de votre demande de devis. En soumettant ces informations, vous autorisez le ONLINE ASSURANCES à vous contacter par téléphone, par mail ou par SMS pour vous conseiller et vous proposer leurs devis d’assurances, en lien avec votre demande. En utilisant le service, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du service et les avoir acceptées sans réserve. ONLINE ASSURANCES pouvant traiter votre demande est inscrit au RCS de NANTERRE  sous le numéro 95178866000011, dont le siège social est au 114,, rue Gallieni 92100 Boulogne-Billancourt, et immatriculé à l’ORIAS en qualité de Courtier en assurance sous le numéro 23003745 exerçant en qualité de courtier d’assurance sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.
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‍I. Conditions d’utilisation
‍ONLINE ASSURANCES fournit à ses utilisateurs les services suivants : Comparer des contrats d’assurance, notamment complémentaires santé et mutuelles, garanties prévoyance, contrats obsèques, et assurance chiens & chats. Être contacté par un conseiller, effectuer une demande de devis gratuit et sans engagement, effectuer une demande d’adhésion. Un espace service client permettant la soumission de documents ou de demandes clients. La comparaison et la réalisation de devis sur le site internet https://www.onlineassurances.fr/ sont entièrement gratuites.  ‍ONLINE ASSURANCES n’est rémunéré que par commissionnement en cas de souscription, soit une rémunération incluse dans la cotisation encaissée par l’assureur.

‍Utilisation du service de comparaison
‍Le comparateur ‍ONLINE ASSURANCES n’a pas vocation à représenter de manière exhaustive l’ensemble des offres du marché et dépend des partenariats établis avec les assureurs. En outre, les formules affichées dans le comparateur sont sélectionnées en adéquation avec les besoins, exigences et le profil que l’utilisateur a renseignés, parmi les offres des partenaires. Le nombre de partenaires et de formules affichés varie selon les besoins, exigences et le profil de l’utilisateur. ‍ONLINE ASSURANCES actualise ces données dès lors qu’une mise à jour est reçue de la part des partenaires. L’ordre de classement des formules proposées dans le comparateur est basé sur leur tarif, du moins élevé au plus élevé. Le tarif est présenté sous forme mensuelle. Si des frais s’ajoutent (notamment frais de dossier), ceux-ci sont mentionnés dans les conditions générales du produit en question. Les partenaires du ‍ONLINE ASSURANCES ne versent aucune rémunération pour apparaître dans le comparatif. ONLINE ASSURANCES ne détient aucune participation directe ou indirecte d’une compagnie d’assurance. De même aucune entreprise d’assurance ne détient de participation directe ou indirecte dans la société. 
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‍Utilisation du service de souscription
‍Une fois qu’un conseiller a pris contact avec lui, l’utilisateur peut effectuer une demande d’adhésion pour le contrat qu’il désire souscrire. Il lui sera demandé de renseigner les informations personnelles requises par l’assureur et ONLINE ASSURANCES dans le cadre de son adhésion, ainsi que ses coordonnées bancaires pour le règlement de ses cotisations. Il devra également choisir la date de démarrage souhaitée de son contrat, ainsi que la date et la périodicité de prélèvement de ses cotisations. Le conseiller collectera les informations requises et les saisira dans l’outil de gestion de contrat. Après avoir reçu l’ensemble des documents précontractuels par courriel sous format durable, l’utilisateur recevra ensuite par email le code sécurisé pour procéder à la signature électronique du contrat s’il souhaite souscrire. Dans tous les cas, l’utilisateur reconnaît que la signature électronique a la même valeur légale que la signature manuscrite. Il recevra par ailleurs sous format durable l’ensemble des documents contractuels correspondant au(x) contrat(s) souscrit(s).L’utilisateur reconnaît être responsable de son choix en matière d’assurance, en fonction des offres qui lui ont été présentées, basées sur les besoins et exigences qu’il a exprimés sur le site ou verbalement lors de l’entretien téléphonique avec le conseiller.

‍Informations communiquées par l’utilisateur
‍L’utilisateur du service reconnaît que la validité des propositions d’assurance proposées par ONLINE  ASSURANCES et les compagnies d’assurance partenaires, directement ou à travers leur représentant, est dépendante de l’exactitude des réponses qu’il a fournies sur le formulaire de comparaison et/ou au cours de ses échanges avec le conseiller. L’utilisateur s’engage donc à remplir les champs et à répondre de façon honnête et loyale à toutes les questions qui lui seront posées. De ce fait, l’utilisateur est conscient que des réponses erronées peuvent conduire à rendre invalide le contrat d’assurance souscrit.

‍Destinataires des services proposés
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‍Le service de comparaison d’assurances est gratuit pour les utilisateurs utilisant le comparateur pour leur usage privé ou professionnel. La souscription d’un contrat d’assurance est destinée aux particuliers pour leur usage privé uniquement, et s’effectue moyennant le paiement d’une cotisation d’assurance. Propriété intellectuelleLe contenu du site https://www.onlineassurances.fr/notamment sa structure, son design, les textes, images et éléments graphiques qui le composent ainsi que les balises HTML de référencement (meta-tags), sont la propriété exclusive du ONLINE ASSURANCES à l’exception du contenu éventuellement fourni par les tiers. Ces éléments de contenu, qu’ils soient la propriété de la Société ou de tiers, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par toutes autres lois nationales ou internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle.Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du site sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.Vous vous interdisez de procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle des pages web du Site à des fins commerciales, statistiques ou autres.


‍II. Conditions générales de vente
Généralités
L’utilisateur du service s’engage, avant la souscription définitive de son assurance, à lire les conditions générales de son contrat, lesquelles lui sont adressées sous format durable par email à l’adresse qu’il aura communiquée lors de sa comparaison ou lors de sa conversation avec un conseiller. L’utilisateur s’engage également à vérifier la conformité de sa situation au données enregistrées et figurant dans le bulletin d’adhésion au contrat et décharge ONLINE ASSURANCES de toute responsabilité à cet égard. Rappel : il appartient à l’utilisateur de communiquer des informations exactes sur sa personne et sa situation dans le cadre de sa comparaison et de sa souscription de contrat d’assurance. L’utilisateur est conscient que des informations erronées communiquées au cours du processus d’adhésion peuvent conduire à rendre invalide le contrat d’assurance souscrit.

Droit de renonciation
‍Conformément aux articles L.112-2-1 du code des assurances et L.221-18 du code de la mutualité, l’adhérent dispose d’un délai, défini dans les conditions générales du contrat, pour exercer son droit de renoncer à la souscription de ses contrats conclus à distance, sans avoir à donner une explication.

‍Prise d’effet du contrat souscrit
‍L’adhérent indique à son conseiller la date à laquelle il souhaite la prise d’effet du contrat souscrit. La date effective de prise d’effet du contrat dépend de l’acceptation de l’organisme assureur et des délais de traitement inhérents à la gestion de votre souscription : elle est indiquée sur le certificat d’adhésion. L’organisme assureur se réserve le droit de refuser une demande d’adhésion en cas de non-réception des documents nécessaires, ou s’ils sont jugés non conformes.

‍Reconduction / Résiliation
‍Les modalités de reconduction du contrat sont décrites dans les Conditions Générales de son contrat. Pour mettre fin à son contrat, l’adhérent doit se conformer aux modalités décrites dans les Conditions Générales de son contrat.

‍Réclamation En cas de difficulté dans l’application du contrat d’assurance, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel ou adresser votre réclamation à notre service des réclamations aux coordonnées suivantes : Service de réclamations du ONLINE ASSURANCES, au siège social : 114 rue Gallieni, 921000 Boulogne-Billancourt. ONLINE ASSURANCES s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 10 jours et à y apporter une réponse dans un délai de 2 mois. Quelle que soit l’issue de votre dossier, et après 2 mois à compter de l'envoi de votre réclamation, vous pouvez saisir librement et gratuitement : Le Médiateur Indépendant de l’Assurance, www.mediation-assurance.org, LMA TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09. Vous pouvez également contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à l’adresse suivante : 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris.


‍III. Charte de protection des données
‍ONLINE ASSURANCES accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles qui sont collectées et utilisées dans le cadre de ses activités et services. Dans un souci de transparence, nous avons choisi de mettre en place une charte de protection des données personnelles à destination de nos prospects et clients. La présente charte décrit les règles que ONLINE ASSURANCES définit et applique en matière de protection des données personnelles, dans le respect des réglementations en vigueur, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »).

‍Responsable du traitement
‍Les données des utilisateurs sont collectées par la société ONLINE ASSURANCES, SAS au capital de 1 000 euros ayant le statut de courtier en assurance, immatriculée à l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance) sous le numéro 23003745 (site internet : www.orias.fr) et au RCS de NANTERRE  sous le n°95178866000011. Le siège social de la société est situé 114 Rue Gallieni 92100 Boulogne-Billancourt

‍Catégories de données personnelles collectées
‍Les données personnelles collectées par la société ONLINE ASSURANCES sont uniquement les données nécessaires à la réalisation des finalités de traitement décrites ci-après. Notre entreprise s’engage à ne pas collecter plus de données que nécessaire. Lorsque vous fournissez certaines de vos données personnelles à travers les formulaires de collecte de notre site, de nos espaces ou de nos documents, les champs obligatoires vous sont indiqués, soit littéralement, soit par des astérisques : vous devez fournir les informations correspondantes afin de pouvoir utiliser le service proposé ou bénéficier d’un traitement de votre demande.

‍Données collectées
‍À des fins de comparaisons, de tarification et d’édition d’un devis les données suivantes peuvent être collectées :Identité des demandeurs : civilité, date de naissance, régime social, nombre d’enfants, existence d’un conjoint Contact : code postal, numéro de téléphone, adresse courrier Assurance actuelle : équipements mutuelle/assurance, niveau de garantie, tarif de l’équipement
À  des fins de souscription du contrat les données suivantes peuvent être collectées :le numéro de sécurité sociale des données identitaires : civilité, date de naissance régime social du conjoint / civilité, date de naissance des enfants données de contact : adresse complète les coordonnées bancaires Ces listes sont non exhaustives. À des fins de contrôle de la qualité des ventes ainsi que de formation des collaborateurs, la société ONLINE ASSURANCES se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver les conversations téléphoniques transitant par son centre d’appel.

‍Finalités et bases légales du traitement
‍Les finalités de traitement de vos données personnelles vous sont précisées au moment de la première collecte de ces données, le plus souvent dans une rubrique « Protection des données à caractère personnel » présente sur le support de collecte. C’est notamment le cas lorsque vous effectuez une demande de devis sur notre site ou lorsque vous remplissez une demande d’adhésion. Vos données personnelles ne seront pas traitées ultérieurement à leur collecte en dehors de propositions d’assurances liées à notre activité de courtage en Assurances. La liste suivante décrit les finalités pour lesquelles le la société ONLINE ASSURANCES est susceptible de traiter vos données à caractère personnel : Comparaison de produits d’assurances. Envoi de devis d’assurances. Souscription de produits d’assurances et résiliation de l’ancien contragestion des adhésions(réception et transmission de factures de soins et de devis, réponse aux demandes d’information)Prospection commerciale ou promotionnelle de produits d’assurances. Envoi éventuel d’un questionnaire de satisfaction. Gestion de demandes ou réclamations. La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La lutte contre la fraude à l’assurance. Toute finalité de traitement soumise à votre consentement est présentée en conséquence et de manière explicite au moment de la collecte des données personnelles afférentes. Le retrait de ce consentement peut s’effectuer à tout moment sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement fondé sur ce dernier et effectué antérieurement au retrait.

‍Destinataires de vos données personnelles
‍Au sein du ONLINE ASSURANCES, l’accès à vos données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées qui, de par leurs fonctions, sont amenées à traiter ces données en vue de la réalisation des finalités prévues. Par ailleurs, les destinataires de vos données sont, suivant les finalités et dans la limite de leurs attributions : l’organisme assureur et, le cas échéant, les réassureurs, votre intermédiaire en assurances, ainsi que les tiers habilités appelés à connaître le contrat en raison de sa gestion, par exemple dans le cadre de la gestion des flux et du tiers payant.

‍Conservation de vos données personnelles
‍Vos données personnelles sont détruites ou anonymisées au-delà des durées nécessaires à la réalisation des différentes finalités de traitement : ces durées varient donc en fonction des finalités prévues et des durées de prescription légales en vigueur.
‍À titre d’exemple : les données relatives à la prospection commerciale sont conservées au maximum pendant 3 ans à compter de la dernière action de contact que vous avez initiée ;les documents contractuels sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle, à laquelle s’ajoute 10 ans maximum à compter du terme du contrat conclu via la société ONLINE ASSURANCES pour les données collectées afin de souscrire ledit contrat, conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation, dans le but de traiter les éventuelles réclamations ou de gérer les litiges ;les factures et autres documents papiers envoyés à nos services sont scannés, transmis aux gestionnaires puis conservés pendant 3 ans maximum après la réception

‍Mesures de sécurité
‍ ONLINE ASSURANCES s’engage à garantir la confidentialité et à protéger l’ensemble des données personnelles des prospects et adhérents, qu’elles soient traitées pour notre compte ou pour le compte de tiers.Dans cette optique, la politique de sécurité du ONLINE ASSURANCES repose sur plusieurs principes fondateurs :outils de gestion des données, traitée par un prestataire informatique conforme aux normes de sécurité ;sensibilisation, information et formation des utilisateurs du système d’information aux enjeux, risques et bonnes pratiques de sécurité ;contrôle et suivi permanent de l’efficacité de la sécurité de nos systèmes d’information et de nos processus ;veille réglementaire et mise en conformité adaptée à nos engagements et responsabilités.

‍Hébergement des données
‍Ces informations sont destinées aux services de la société ONLINE ASSURANCES. Elles peuvent être utilisées à des fins commerciales, sauf refus de la part des utilisateurs, par le ONLINE ASSURANCES exclusivement. En cas de souscription, elles peuvent également être utilisées à des fins de gestion des contrats des utilisateurs, par la société ONLINE ASSURANCES, et par ses sous-traitants et partenaires (assureurs, délégataires de gestion et prestataires fournissant des services prévus aux contrats uniquement).

‍Transferts de données hors Union Européenne
‍La société ONLINE ASSURANCES n’effectue aucun transfert de vos données personnelles vers un destinataire situé dans un pays hors Union Européenne.

‍Droit d’accès et de rectification des données
‍Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’utilisateur dispose de droits personnels relatifs à ses données personnelles. Il peut les exercer à tout moment dans les conditions et limites posées par le RGPD. Il s’agit des droits : d’accès aux données traitées de rectification de celles-ci d’opposition au traitement de celles-ci de limitation au traitement de celles-ci d’effacement de celles-ci de portabilité de celles-ci. Pour ce faire, l’utilisateur peut contacter le responsable du traitement : Par mail sur gestion@onlineassurances.fr. Par téléphone au 05 62 33 68 48
Si l’utilisateur n’est pas satisfait, il dispose également du droit d’exercer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France, à l’adresse : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Ou directement sur le site internet de la CNIL. Conformément à l’article L223-1 du code de la consommation, l’utilisateur dispose en outre du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet :https://www.cnil.fr/
‍Modification de notre charte de protection des données personnelles
ONLINE ASSURANCES, peut être amené à modifier à tout moment la présente charte : nous vous invitons à consulter cette page régulièrement. Nous sommes également susceptibles de vous informer des modifications de cette charte par email.

‍Cookies
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